1. Service d’enlèvement des déchets à trier
Les enlèvements sont effectués sur l’ensemble du territoire de la Suisse dont les numéros postaux sont référencés sur notre site. La prestation standard d’enlèvement de déchets à trier comprend la pose, ou la livraison de l’engin de stockage vide, la collecte et le traitement des déchets. Le retrait des engins de stockage a lieu à partir de / jusqu’à la rampe ou franco- trottoir.
2. La catégorie des déchets à trier
Nous mandatons un transporteur ou un recycleur pour collecter, trier, valoriser et incinérer chacune des fractions dans le respect de la législation suisse. Les matières suivantes sont exclues de notre principe de collecte de déchets à trier :
- Les cadavres d’animaux
- es déchets carnés
- Les déchets spéciaux (solvants, peintures, emballages souillées ayant
contenu des déchets dangereux etc.
- Les déchets de soins, médicaux
- Les batteries
- Les réservoirs métaliques sous pression (bouteilles de gaz & extincteurs)
- Les déchets d'amiante
3. Ordre de transport
Le traitement du transport requiert un bon de commande électronique. Celui-ci doit contenir au minimum les informations suivantes
du donneur d’ordre:
– L‘ adresse complète du lieu de prise en charge
– Le délai souhaité
– Les prescriptions particulières de livraison (par ex.: avis/ prise de rendez-vous, délais, heures etc.)
– La protection du sol où sera déposé l’engin de stockage est sous la responsabilité du client.
3.1 Durée de la mise disposition du matriel de stockage
En règle générale, la reprise du matériel de stockage doit être effectuée dans un delai maximum de 4 semaines.
4. Prix de la prestation
En fonction du no postal de la prise en charge, un forfait est defini par type de contenant, il comprend la part transport et le traitement des déchets. En cas d’impossibilté de reprendre l’engin de stockage par le véhicule de collecte (pas accessible, trop lourd, trop volumineux pour être transporté, les coûts supplémetaires effectifs seront facturés en sus de la prestation forfaitaire.
En cas de dépassement du volume de
chargement, une surtaxe supplémetaire sera facturée. En cas de présence de matières non-conformes, une plus-value de CHF 3.- / kg sera refacturée au client pour le poids des non-conformités. Les frais et autres dépenses supplémentaires pour la location de place de parc seront facturés en sus.
5. Responsabilité
Tout producteur ou détenteur d'un déchet est responsable de ce déchet : c'est-à-dire qu'il est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion. Cette responsabilité s'étend jusqu'à l'élimination ou la valorisation finale du déchet.
6. Droit applicable / For juridique
Tout le contrat est soumis au droit suisse. Le for juridique exclusif est au siège de Allodéchets Sàrl
Villaz-St-Pierre, le 13 octobre 2022
